J.O. 246 du 21 octobre 2004
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LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (1)
NOR : MAEX0200136L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1106.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 343 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1344 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 190 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 211 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.